Réglementation de l'affichage publicitaire 2024 : ce qu'Il faut savoir
La publicité extérieure, puissant moyen de communication visuelle, joue un rôle significatif dans notre cadre de vie et notre environnement.
En raison de son impact, elle est encadrée par une réglementation spécifique destinée à équilibrer les besoins des annonceurs avec les attentes des collectivités et des citoyens.
Cette réglementation a subi des évolutions notables, marquées par la loi Climat et Résilience ainsi que par la décentralisation de la police de la publicité.
Quels sont les principes fondateurs et les enjeux majeurs de cette réglementation ?
Nouveautés de la réglementation d'affichage publicitaire en 2024
En 2024, la réglementation de la publicité extérieure est marquée par plusieurs changements importants, influencés par la loi Climat et Résilience, la loi de finances pour 2024, et des décrets récents.
> La décentralisation de la police de la publicité
À partir du 1er janvier 2024, la police de la publicité sera décentralisée au bénéfice des maires et des présidents d’EPCI. Ils auront désormais la responsabilité de recevoir et traiter les déclarations et autorisations préalables nécessaires à l’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes.
Ils seront également chargés de contrôler et de sanctionner les infractions. Cette mesure est destinée à renforcer le rôle des élus locaux dans la protection de l’environnement urbain.
> Impact de la loi de finances pour 2024 sur les collectivités
La loi de finances pour 2024 apporte des modifications au régime fiscal des supports publicitaires.
Elle instaure une taxe forfaitaire sur les supports publicitaires fixes, remplaçant ainsi la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe, désormais perçue par l’État et non plus par les collectivités, sera calculée en fonction de la surface et du type de support, et sera due par l’exploitant du support.
> Evolution de la réglementation sur la taille d’affichage publicitaire
Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 apporte des modifications significatives aux limites de surface des publicités, enseignes et préenseignes.
Il précise que la surface totale comprend également les encadrements, réduit la surface maximale des publicités non lumineuses à 10,5 m² dans les zones urbaines denses et l’augmente à 4,70 m² dans les petites agglomérations. Il est important de noter que les limites applicables aux publicités lumineuses et numériques restent inchangées.
Les changements dans la gestion et l'application des règles
La décentralisation de la police de la publicité engendre des modifications importantes dans la gestion et l’exécution des règles liées à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Ces ajustements touchent principalement les attributions des mairies et des EPCI, la procédure de soumission des dossiers de demande d’autorisation et le soutien apporté aux agents de l’État et aux collectivités.
> Des nouvelles compétences dévolues aux mairies et auprès des EPCI
Les maires ont maintenant la responsabilité de réguler la publicité sur leur domaine, indépendamment de l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur leur commune. Ils sont habilités à recevoir, examiner les demandes d’autorisation pour l’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes, et à contrôler ainsi qu’à punir les infractions.
Ils ont également le pouvoir de créer ou de modifier un RLP, en collaboration avec les parties prenantes locales, afin d’ajuster les normes nationales aux caractéristiques propres de leur territoire.
Les présidents d’EPCI à fiscalité propre possèdent aussi la capacité de gérer la publicité sur le territoire de leur établissement, à moins d’une opposition du conseil municipal. Ils peuvent, de même, élaborer ou réviser un RLP intercommunal, qui devient obligatoire pour les communes membres, sauf si celles-ci disposent déjà d’un RLP actif ou décident d’en établir un dans un délai de trois ans.
> Modification du dépôt des dossiers de demande d’autorisation
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 modifie les conditions de dépôt des dossiers de demande d’autorisation pour l’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes. Ces dossiers doivent désormais être envoyés au maire ou au président de l’EPCI concerné, soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette réforme allège également les exigences relatives au dossier, en éliminant la nécessité de fournir certains documents comme le plan de situation ou le plan de masse.
> Accompagnement et outils pour les agents de l’État et les collectivités
Afin de faciliter l’application de la nouvelle réglementation, le ministère de la Transition écologique et solidaire a actualisé le guide pratique de la publicité extérieure.
Ce document, qui détaille les principes et les procédures d’application des règles, est accessible en ligne sur le site du ministère.
De plus, un service d’assistance technique et juridique a été instauré, permettant aux agents de l’État et aux collectivités de bénéficier de l’expertise de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) pour toute question liée à la publicité extérieure.
Aspects spécifiques de la nouvelle réglementation
La récente mise à jour de la réglementation sur la publicité extérieure introduit des éléments spécifiques touchant le Règlement Local de Publicité (RLP), la gestion des publicités lumineuses, ainsi que des préoccupations environnementales et certaines limitations.
> Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.)
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un outil d’urbanisme essentiel permettant aux autorités locales de mettre en place des normes plus contraignantes que celles prévues par le code de l’environnement, en ce qui concerne la publicité, les enseignes et les préenseignes. Tout en adhérant aux lignes directrices nationales, le RLP offre la flexibilité d’ajuster les régulations en prenant en compte les spécificités du territoire, telles que le paysage, le patrimoine, ou l’identité locale.
Un RLP peut être développé par une municipalité ou un EPCI à fiscalité propre, à la condition qu’il englobe l’intégralité de son territoire. La création ou la modification d’un RLP nécessite une démarche participative avec les parties prenantes locales, une enquête publique, et finalement, une validation par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.
> L’encadrement des publicités lumineuses
Les publicités lumineuses, qu’elles soient projetées, translucides ou numériques, doivent se conformer à des réglementations précises visant à diminuer la pollution lumineuse et l’empreinte énergétique. Ces dispositifs sont proscrits dans les zones protégées ou remarquables, y compris les sites classés, les parcs nationaux, ou les réserves naturelles, et ne peuvent être installés à moins de 100 mètres des monuments historiques.
Leurs niveaux de luminosité sont également réglementés en fonction du type de dispositif et du lieu d’installation. De plus, elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, à moins d’exceptions prévues par le code de l’environnement.
> Considérations environnementales et restrictions
Dans une optique de sauvegarde de l’environnement et de la biodiversité, la législation sur la publicité extérieure s’efforce de limiter les nuisances visuelles et énergétiques des supports publicitaires et de protéger les espaces naturels. La loi Climat et Résilience intensifie les contraintes sur la publicité extérieure dans certaines situations.
Elle proscrit spécifiquement l’installation de publicités sur les constructions à énergie positive ou ayant une haute efficacité environnementale, ainsi que sur celles devant faire l’objet de rénovations énergétiques. L’affichage sur les véhicules à moteur est également interdit, sauf en lien direct avec l’activité du propriétaire ou de l’exploitant. Enfin, elle prévoit l’élimination graduelle des publicités dans les aires de repos autoroutières dès le 1er janvier 2025.
Si vous êtes annonceur, exploitant ou simplement un citoyen intéressé par la question de la publicité extérieure, il est conseillé de vous renseigner sur les normes actuelles et de vous conformer aux directives réglementaires. Cela participe à la protection de la qualité de vie et de la biodiversité de votre environnement.
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