Nous sommes membres depuis près de 3 ans déjà au sein du Club du digital media qui regroupe les acteurs professionnels de la communication par l’écran.
Par le biais du club nous avons donc accès à une consultation juridique décrivant les recommandations et les mentions légales obligatoires liées à l’affichage digital.
Vous êtes curieux d’en savoir plus ?
Nous répondons à de nombreuses questions ci-dessous.
L’affichage dynamique, ou encore le DOOH (Digital Out Of Home), est bien souvent considéré comme une publicité. Et comme tout spot publicitaire, les messages apparaissant dessus doivent donc être réglementés.
Les 3 points essentiels à connaître :
Le support doit toujours mentionner le message de prudence et de renvoi à la consultation d’un médecin
« (…) La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi à la consultation d’un médecin en cas de persistance des symptômes ».
Article L. 5122-6 du Code de la santé publique (CSP)
Le support doit toujours être assorti d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé
« Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».
Article L. 3323-4 du CSP
Le support doit mentionner le caractère engageant d’un tel crédit.
« Toute publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » »
Article L. 312-5 du Code de la consommation
L’obligation de respecter certaines mentions est davantage sujette à discussion. En effet, si nous reprenons l’exemple d’une publicité sur le crédit à la consommation, l’article L. 312-8 du Code de la consommation dispose :
« Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l’article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire ».
Il semblerait donc, sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle de ces dispositions, que cet article pourrait s’appliquer à certaines publicités DOOH (celles « écrites ») et non à d’autres.
Afin de rester en règle avec les différentes mentions légales pouvant s’appliquer à votre publicité et surtout pour s’assurer de respecter les demandes, il est possible de consulter le site de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité : ARPP.
Ce dernier constitue une source intéressante d’informations, à consulter au cas par cas.
Comment procéder ?
1. Rendez-vous sur le site de l’ARPP
2. Connectez-vous à votre compte (ou bien inscrivez-vous gratuitement)
3. Cliquez sur l’onglet « Code de l’ARPP »
4. Sous l’onglet, à droite, vous trouverez un bandeau comportant les règles de droit (règles déontologiques en animation graphique)
5. Vous n’avez plus qu’à trouver votre produit ou service concerné. Ces règles sont classées par type de produit ou de service.
Il peut s’agir d’une source intéressante afin de rechercher les éventuelles mentions légales applicables, tout en rappelant que l’ARPP est une association et que les informations mentionnées sur son site peuvent ne pas être totalement exhaustives et/ou à jour.
En définitive, il convient donc d’apprécier au cas par cas l’existence et l’applicabilité de mentions légales aux supports DOOH. Ces mentions seront souvent identiques à celles exigées pour d’autres supports de publicité. Le site de l’ARPP peut donc constituer une source pertinente de première information.
